Plus de flexibilité pour l'employeur, sans précarité pour l'employé

Modalites d'accueil des salariés mis à disposition Code du Travail, articles L.127-1 à L.127-9 et R.127-1 à R.127-8. Loi du 25 juillet 1985 modifiée par la loi du 30 juillet 1987.

Loi quinquennale sur l'emploi, le travail et la fomlation professionnelle du 20 décembre 1993. Décret n° 94-397 du 18 mai 1994.

1 - Conditions de travail (article L 127-3 du code du travail)

L'entreprise sociétaire, pour chaque salarié mis à disposition est responsable des conditions de travail déterminées par les mesures législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail. Les conditions d'exécution du travail comprennent ce qui a trait :

• à la durée du travail,
• au travail de nuit,
• au repos hebdomadaire et aux jours fériés,
• à l'hygiène et à la sécurité,
• au travail des femmes,
• aux enfants et aux jeunes travailleurs.

2 - Accès aux installations collectives (article L 1.27-4 du code du travail)

Pendant leur mise à disposition, les salariés du groupement ont accès, dans l'entreprise sociétaire, et dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.

3 - Surveillance médicale spéciale (article L 127-3 du code du travail)

Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale spéciale, au sens de la règlementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.

4 - Accident du travail (loi n° 85-772 du 25.7.85, article 48)

La législation sur les accidents du travail s'applique aux groupements d'employeurs ainsi qu'aux entreprises sociétaires de ces groupements suivant les règles spéciales prévues pour le travail temporaire.

5 - Inscription sur le registre du personnel (R 620-3 du code du travail)

Les salariés mis à disposition par MULTIPOLES Savoies doivent figurer sur le registre de l'entreprise utilisatrice, avec la mention: "mis à disposition par le Groupement d'Employeurs MULTIPOLES Savoies, MdA P3, 67 Rue St François de Sales, 73000 CHAMBERY."

6 - Prise en compte dans l'effectif (article L 127-5 du code du travail)

Il s'agit pour l'entreprise utilisatrice d'ajouter au nombre de salariés pennanents, le nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à disposition par MULTIPOLES Savoies au cours de l'exercice.

MULTIPOLES Savoies

        MdA P3 - 67 Rue St François de Sales - 73000 CHAMBERY

Cité de l'Entreprise - 725 Boulevard Barrier - 73100 AIX les Bains

contacter le coordinateur : Sebastien LIOTAUD

      06 08 05 47 07

       04 79 88 92 46

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